Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président […]

Comment assigner en intervention forcée pour une procédure devant le tribunal judiciaire ? Comment placer son assignation ? Comment éviter le refus ? Il est inutile de prendre une date par e.Barreau {RPVA) en cas d’intervention forcée ou en appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire Il convient

Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (C. pr. civ., art. 394). Moment Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment du déroulement de l’instance mais un désistement trop tardif pourrait être considéré comme abusif. Qualité et pouvoir Tout demandeur peut se

Dans quel lieu peut se tenir une assemblée générale de copropriété ? La convocation indique le lieu de la réunion ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9, al. 1er ). Principe : Réunion de l’ assemblée dans la commune de situation de l’immeuble ” Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’

Le sous-titre II du titre VI du deuxième livre du Code de procédure civile établit, en deux chapitres, les pouvoirs spécifiques du premier président de la cour d’appel. Ces pouvoirs s’exercent principalement par le biais des référés ou des ordonnances sur requête. Les pouvoirs du premier président en matière de référé présentent des caractéristiques distinctes

Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570

L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 du CPC, a vocation à s’appliquer devant toutes

En cours de rédaction Définition Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (CPC art. 122). Le mot « demande »

L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à

Lorsqu’une décision de justice est rendue dans une affaire civile, une question essentielle se pose : comment cette décision est-elle communiquée aux parties concernées ? C’est ici qu’intervient la signification. Ce processus, souvent mal compris, revêt pourtant une importance cruciale. Pourquoi est-il nécessaire ? En quoi consiste-t-il exactement ? Et surtout, qui doit supporter son

Dans de nombreux litiges, la preuve est la clé de voûte qui permet de faire valoir ses droits. Que vous soyez face à un différend commercial, un conflit familial, ou une contestation avec un voisin, se constituer des preuves solides est essentiel pour convaincre un juge ou une autre partie de la véracité de vos