Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports.  Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité

Le recel de communauté consiste pour un époux à rompre l’égalité du partage des biens communs en détournant ou en recelant l’un de ces biens au préjudice de son conjoint ; l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477). Le principe de partage par moitié Le partage se fait, en principe, par moitié entre les époux

Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité. Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus. Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en

La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus

Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les

Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence. La théorie jurisprudentielle du mandat apparent est désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations de 2016. Ce texte précise que la croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du représentant peut notamment résulter du comportement ou des

Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC art. 42, al. 1 ; n° 2521 s.). Toutefois, cet article réserve l’hypothèse de dispositions contraires. Elles se présentent, pour certains litiges, sous forme d’options entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal