Vous avez subi un préjudice lors d’une intervention médicale ? Vous souhaitez engager la responsabilité civile du professionnel de santé ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du professionnel de santé, les procédures à suivre et les délais à respecter. En droit, ce […]
Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement
Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent régler sa succession, c’est-à-dire le partage de son patrimoine. Pour cela, ils doivent connaître l’ensemble des biens et des dettes du défunt, y compris ses comptes bancaires. Or, il n’est pas toujours facile d’accéder aux relevés bancaires du défunt, qui peuvent être nécessaires pour établir l’actif et le passif
Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »
Le recel successoral est une fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer (Civ. 21-3-1894 : DP 1894
Recel successoral : que faire si vous êtes victime ? Lire la suite »
L’avocat est un professionnel du droit qui a pour mission de conseiller, d’assister et de représenter ses clients dans le cadre de leurs affaires juridiques. Il est soumis à des règles déontologiques strictes et à une obligation de moyens envers ses clients. Cependant, il peut arriver qu’il commette des fautes dans l’exercice de sa profession,
Comment engager la responsabilité civile de l’avocat ? Lire la suite »
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir
Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ? Lire la suite »
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources, pour leur permettre d’accéder à la justice. Elle peut couvrir partiellement ou totalement les frais de justice, selon le niveau de revenus du demandeur. Elle peut être accordée pour toute procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, ainsi que pour
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Lire la suite »
Comment récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat ? Le principe : la restitution immédiate sans droit de rétention même pour honoraires non payés Aux termes de l’article 14 du décret de 2005 (décret n° 2005-790 ), lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est
Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ? Lire la suite »
Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ? Est-ce que c’est gratuit ou payant ? Suivez le guide. Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après
Comment obtenir copie du règlement de copropriété ? Lire la suite »
La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires
Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation, la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve
Comment prendre une date devant le JEX de Paris ? Lire la suite »