Le prononcé de l’astreinte ne constitue que la première phase d’un processus qui en comporte deux. L’effectivité de la mesure suppose que l’astreinte soit liquidée. C’est seulement au stade de cette liquidation que le montant dû par le débiteur récalcitrant, au titre de l’astreinte, sera déterminé. Or, l’office du juge de la liquidation est à […]
Comment contester une astreinte ? Lire la suite »
Définition : c’est quoi un état d’endettement ? L’état d’endettement permet notamment de savoir si l’entreprise doit de l’argent 👉au fisc (privilège du Trésor),👉à l’URSSAF (privilège de la sécurité sociale & autres caisses sociales)👉aux banques,👉à son bailleur,👉à ses fournisseurs…qui auraient ainsi déclaré leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce. Demander l’état d’endettement d’une
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : quelles différences ? Lire la suite »
Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, licenciement économique, inaptitude, etc.). Autrement dit, comment vous préparer au mieux pour cet entretien grâce à nos conseils et astuces afin d’éviter les pièges. A quoi sert l’entretien
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Lire la suite »
Le salarié peut-il refuser de donner son code secret (code de déverrouillage) du matériel informatique mis à disposition par son employeur ? À l’inverse, l’employeur peut-il forcer le salarié à lui communiquer le code secret de déverrouillage (identifiant et/ou mot de passe) ? Que ce soit pour un smartphone, ordinateur portable, ordinateur fixe, téléphone, iPhone,
Code de déverrouillage du téléphone et ordinateur professionnel Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus, les juges adressent des bulletins de mise en état via RPVA/ebarreau dans lesquels ils sollicitent, avec plus ou moins d’insistance, « la mise en place d’une mesure de médiation ». La carotte est précisée : “Si les parties donnent leur accord pour entrer en
Médiation ou procès ? Les deux ! Lire la suite »
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants :
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
Comment rompre le contrat de travail d’un salarié sans commettre de faute ? L’employeur dispose de son côté de 3 moyens de rupture : Le salarié dispose de 4 moyens de rupture unilatérale du contrat de travail : Se rajoutent à ces modes de rupture la rupture conventionnelle, individuelle ou collective. Dès lors que l’un ou l’autre
Comment licencier un salarié sans risque ? Lire la suite »
Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing,
Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables
Concubinage : comment se séparer ? Lire la suite »