L’article 55-1 du Code de procédure pénale réprime le refus, par une personne soupçonnée, de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales. La caractérisation du délit de refus de se soumettre oblige les juges, en cas de relaxe pour les délits initialement poursuivis, à motiver en quoi, au moment du refus, il existait […]
La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »
Une prescription de 5 ans Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224 ; C. com. art. L 110-4). Quel préjudice ? Le préjudice né du manquement d’un cocontractant à son
Investissement déceptif : comment agir ? Lire la suite »
Principe : l’option de compétence territoriale Aux termes de l’article Article R. 121-2 CPCE, Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, : L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge que le juge de l’exécution territorialement compétent peut relever d’office son incompétence,
Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ? Lire la suite »
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation est de DIX jours francs. Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de DIX jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt
Le pourvoi en cassation (pénal) Lire la suite »
Cet article vous présente une liste complète de toutes les mesures conservatoires, dont saisie conservatoire, qui peuvent être prises contre un débiteur. Les mesures conservatoires sont l’une des deux types de mesures d’exécution forcée que peut prendre un créancier avec un débiteur, l’autre étant la saisie exécutoire. Aux termes de l’article L. 111-7 du code
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
Les travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble soumis au statut de la copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires par application de l’article 25-b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En cas de refus abusif de l’assemblée d’autoriser les travaux, les copropriétaires peuvent demander au Tribunal judiciaire d’autoriser les travaux et,
Demande d’autorisation de travaux en AG de copropriété (+ modèle) Lire la suite »
La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
Agir en garantie des vices cachés Lire la suite »
La notion de « professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consom. art. liminaire 3o ; Dir. 2011/83/UE du 23-10-2011 art. 2, 2). Pour déterminer si une partie à un contrat a agi ou non dans le cadre de son activité
Professionnel, consommateur ou non-professionnel ? Lire la suite »
Le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I). Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition (v. par ex., Crim. 2 sept. 2004, n° 03-87.826). Il convient dès lors, pour
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ? À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ? Suivez le guide ! Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés Les dirigeants sont responsables, envers la
Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ? Lire la suite »
Engager une procédure judiciaire peut représenter un coût important, qui peut dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Heureusement, il existe des solutions pour financer les frais de justice, qu’il s’agisse des frais liés au procès lui-même (frais de greffe, de commissaire de justice, d’expertise, etc.) ou des honoraires d’avocat. Dans cet article, nous
Comment financer les frais de justice et d’avocat ? Lire la suite »