Pourquoi invoquer le caractère familial ? La qualification de société civile familiale offre au bailleur certains «avantages» réservés en principe aux personnes physiques et dont ne dispose pas la SCI “classique”: La composition d’une SCI de famille La SCI de famille est définie à l’article 13 de la loi de 1989 comme “une société civile […]

La société civile est d’abord une société : La société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Il existe trois grands type de sociétés civiles comprenant

Dans le langage courant, la société est, avant tout, un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Cet usage traduit bien le phénomène le plus patent, mais il ne rend pas exactement compte de la réalité, tant juridique qu’économique. En réalité, le terme « société » a en droit deux sens : Il apparaît

Il existe trois types de legs : Quelle différence entre le légataire universel et le légataire à titre universel ? À la différence du légataire universel, le légataire à titre universel n’a pas vocation à l’intégralité des biens de la succession, il n’a droit qu’à une quote-part de ces biens. Exemples de legs à titre universel

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui a pour finalité de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit. A ce titre, le recours en révision fait partie des moyens pour contester une décision, au même titre que

Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial. Pouvoir général ou spécial ? Le pouvoir général confère au

Vous avez un litige avec votre voisin et vous voulez connaître son identité ? Vous êtes curieux de savoir qui possède le château du village ? Vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier, mais vous ne savez pas comment contacter son propriétaire ? Il existe plusieurs moyens de connaître le propriétaire d’un appartement ou

Qu’est ce qu’un tuteur ? Le tuteur est une personne désignée par le juge des tutelles afin de REPRESENTER, pour une durée limitée, un individu majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge des tutelles peut désigner plusieurs personnes en qualité de tuteur pour représenter le majeur protégé ; on parlera alors