Le subrogé tuteur est une personne qui contrôle l’action du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé. Il est désigné par le conseil de famille ou par le juge des tutelles. Découvrez son rôle, ses obligations et sa responsabilité.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ? Lire la suite »
Qu’est-ce que l’inspection du travail ? L’inspection du travail est le “gendarme du droit social”. Elle a 3 grandes missions: (Articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail) Qui sont les agents de contrôle ? L’inspection du travail est composée d’agents de contrôle qui appartiennent à deux corps distincts de la fonction publique et sont
Comment se préparer à un contrôle de l’inspection du travail ? Lire la suite »
Le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens doit apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (C. civ. art. 496, al. 2). Il répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter de sa mauvaise gestion, une faute « quelconque
Comment contester ou contrôler les actes du tuteur ? Lire la suite »
Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit permettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été respectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps
Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ? Lire la suite »
Que se passe-t-il si le signataire électronique d’un contrat ou d’un acte nie en être le réel signataire ? Toute la question est de savoir si l’identité du signataire a bien été vérifiée en amont. A défaut, le signataire pourra contester sa signature et obtenir la non opposition des clauses (conditions particulières, conditions générales, etc.)
La valeur juridique probatoire d’une signature électronique Lire la suite »
Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de
Questionnaire de Leymann (LIPT) Lire la suite »
Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige ou préviennent un litige à naître. La transaction présente plusieurs avantages : elle permet d’éviter les aléas et les frais d’un procès, elle a une autorité de chose jugée, et elle fait obstacle à toute action en
Comment homologuer une transaction ? Lire la suite »
Voici un exemple ou modèle de clause de choix de loi applicable à un contrat : “Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation.”
Clause de droit applicable – modèle Lire la suite »
Voici un exemple de clause de choix de tribunal : “Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant
Clause attributive de juridiction – modèle Lire la suite »
Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée
Modèle de protocole d’accord transactionnel Lire la suite »
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Sociétés de personne et sociétés de capitaux Lire la suite »