Engager une procédure judiciaire peut représenter un coût important, qui peut dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Heureusement, il existe des solutions pour financer les frais de justice, qu’il s’agisse des frais liés au procès lui-même (frais de greffe, de commissaire de justice, d’expertise, etc.) ou des honoraires d’avocat. Dans cet article, nous […]
Comment financer les frais de justice et d’avocat ? Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »
Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si
Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance
Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette
Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »
Vous souhaitez obtenir un document d’une société (statuts, comptes, PV d’AG) mais qu’elle n’a pas publié. Comment faire ? Comme la forcer ? Comment obtenir une injonction de production sous astreinte ? Dans quel délai devez vous agir ? L’obligation de publication Doivent figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portées à la
Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe ? Lire la suite »
La concurrence déloyale par un ancien salarié rentre la plupart du temps dans le cas de la concurrence déloyale par “Actes désorganisant l’entreprise concurrente” notamment par le biais d’une Création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés. Les actes commis avant la rupture du contrat de travail Pendant la durée de son contrat de travail, le
La concurrence déloyale par un ancien salarié Lire la suite »
Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des “Actes désorganisant l’entreprise concurrente”. Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients.
Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »
À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. L’obligation de respecter le principe de la
Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ? Lire la suite »
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. C’est l’unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c’est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut demander la rétractation (qualité
Le référé rétractation d’une ordonnance sur requête Lire la suite »
Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société
La désignation du mandataire ad hoc Lire la suite »
Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution
Comment ne pas rembourser son crédit ? Lire la suite »