Définition juridique du compte courant d’associé En pratique, il arrive souvent pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des avances ou des prêts, soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en […]
Compte courant d’associé Lire la suite »
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »
Le refus du renouvellement par le bailleur À l’expiration d’un bail commercial, le locataire dispose, par principe, d’un droit au renouvellement du contrat de bail commercial. Mais le propriétaire peut refuser de le renouveler. Quelles conséquences pour le locataire et pour le bailleur ? Refus du renouvellement avec indemnité d’éviction Refus du renouvellement sans indemnité d’éviction
Le renouvellement et la fin du bail commercial (indemnité d’éviction) Lire la suite »
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Textes applicables Aux termes de l’article L. 145‐9 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
Modèle de demande de renouvellement du bail commercial Lire la suite »
Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ? Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état
L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa
Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ? Lire la suite »
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, qui consiste à confier à un expert la mission de donner son avis sur des faits ou des questions techniques nécessitant des connaissances spécialisées. L’expertise de partie est une expertise réalisée à l’initiative d’une partie au litige, sans intervention du juge, par un expert de
Frais d’expertise : qui doit payer ? Lire la suite »
Par principe, l’article 931 du code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.“ Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée
Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ? Lire la suite »
L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou
Comment annuler un contrat de franchise sans frais ? Lire la suite »
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
Usages d’une profession : comment les invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Lire la suite »
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à
Révocation abusive du dirigeant Lire la suite »