Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ; […]
Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit Lire la suite »
Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)
Comment contester les actes d’un dirigeant ? Lire la suite »
Le droit commun (absence de clause dérogatoire) Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730).
Bail commercial : à qui incombe la vétusté ? Lire la suite »
Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par
SARL : la rémunération du gérant Lire la suite »
Vous avez décidé de réaliser des travaux chez vous, que ce soit pour rénover, agrandir ou embellir votre logement. Vous avez confié cette mission à un artisan ou entrepreneur, en lui faisant confiance pour respecter vos attentes et vos exigences. Mais voilà, une fois les travaux terminés, vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat.
Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ? Lire la suite »
Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite
Usurpation de marque : comment réagir ? Lire la suite »
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent désormais aux propriétaires
Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil. La compétence peut être de deux ordres : Les questions qui se posent
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ? Lire la suite »
Le droit de vote ne peut pas être exercé de façon discrétionnaire et les tribunaux tempèrent la liberté du vote par l’application de la notion d’abus de droit. Ils sanctionnent ainsi tout vote abusif, c’est-à-dire contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de
Abus de minorité Lire la suite »
Vous avez subi un préjudice lors d’une intervention médicale ? Vous souhaitez engager la responsabilité civile du professionnel de santé ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du professionnel de santé, les procédures à suivre et les délais à respecter. En droit, ce
Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement
Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent régler sa succession, c’est-à-dire le partage de son patrimoine. Pour cela, ils doivent connaître l’ensemble des biens et des dettes du défunt, y compris ses comptes bancaires. Or, il n’est pas toujours facile d’accéder aux relevés bancaires du défunt, qui peuvent être nécessaires pour établir l’actif et le passif
Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »