Recel successoral : que faire si vous êtes victime ?
Le recel successoral est une fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer (Civ. 21-3-1894 : DP 1894 […]
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