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Recel successoral : que faire si vous êtes victime ?

Le recel successoral est une fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer (Civ. 21-3-1894 : DP 1894 […]

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Comment engager la responsabilité civile de l’avocat ?

L’avocat est un professionnel du droit qui a pour mission de conseiller, d’assister et de représenter ses clients dans le cadre de leurs affaires juridiques. Il est soumis à des règles déontologiques strictes et à une obligation de moyens envers ses clients. Cependant, il peut arriver qu’il commette des fautes dans l’exercice de sa profession,

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Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ?

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir

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Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources, pour leur permettre d’accéder à la justice. Elle peut couvrir partiellement ou totalement les frais de justice, selon le niveau de revenus du demandeur. Elle peut être accordée pour toute procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, ainsi que pour

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Comment obtenir copie du règlement de copropriété ?

Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ? Est-ce que c’est gratuit ou payant ? Suivez le guide. Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après

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Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ?

La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires

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Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ?

Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve

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Comment prendre une date devant le JEX de Paris ?

Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière  Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve

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Comment contester une astreinte ?

Le prononcé de l’astreinte ne constitue que la première phase d’un processus qui en comporte deux. L’effectivité de la mesure suppose que l’astreinte soit liquidée. C’est seulement au stade de cette liquidation que le montant dû par le débiteur récalcitrant, au titre de l’astreinte, sera déterminé. Or, l’office du juge de la liquidation est à

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État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ?

Définition : c’est quoi un état d’endettement ? L’état d’endettement permet notamment de savoir si l’entreprise doit de l’argent 👉au fisc (privilège du Trésor),👉à l’URSSAF (privilège de la sécurité sociale & autres caisses sociales)👉aux banques,👉à son bailleur,👉à ses fournisseurs…qui auraient ainsi déclaré leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce. Demander l’état d’endettement d’une

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