Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui a pour finalité de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit. A ce titre, le recours en révision fait partie des moyens pour contester une décision, au même titre que […]
Comment faire un recours en révision ? Lire la suite »
Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial. Pouvoir général ou spécial ? Le pouvoir général confère au
Modèle de pouvoir général ou mandat spécial Lire la suite »
Vous avez un litige avec votre voisin et vous voulez connaître son identité ? Vous êtes curieux de savoir qui possède le château du village ? Vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier, mais vous ne savez pas comment contacter son propriétaire ? Il existe plusieurs moyens de connaître le propriétaire d’un appartement ou
Comment identifier le propriétaire d’un bien immobilier ? Lire la suite »
Vous voulez connaître le propriétaire d’un bien immobilier ? Découvrez comment obtenir la matrice cadastrale, la fiche d’immeuble et l’acte de vente auprès des services compétents.
Matrice cadastrale, fiche d’immeuble, acte de vente : comment les obtenir ? Lire la suite »
Qu’est ce qu’un tuteur ? Le tuteur est une personne désignée par le juge des tutelles afin de REPRESENTER, pour une durée limitée, un individu majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge des tutelles peut désigner plusieurs personnes en qualité de tuteur pour représenter le majeur protégé ; on parlera alors
Quel est le rôle du tuteur d’un majeur protégé ? Lire la suite »
Le subrogé tuteur est une personne qui contrôle l’action du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé. Il est désigné par le conseil de famille ou par le juge des tutelles. Découvrez son rôle, ses obligations et sa responsabilité.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ? Lire la suite »
Qu’est-ce que l’inspection du travail ? L’inspection du travail est le “gendarme du droit social”. Elle a 3 grandes missions: (Articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail) Qui sont les agents de contrôle ? L’inspection du travail est composée d’agents de contrôle qui appartiennent à deux corps distincts de la fonction publique et sont
Comment se préparer à un contrôle de l’inspection du travail ? Lire la suite »
Le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens doit apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (C. civ. art. 496, al. 2). Il répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter de sa mauvaise gestion, une faute « quelconque
Comment contester ou contrôler les actes du tuteur ? Lire la suite »
Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit permettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été respectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps
Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ? Lire la suite »
Que se passe-t-il si le signataire électronique d’un contrat ou d’un acte nie en être le réel signataire ? Toute la question est de savoir si l’identité du signataire a bien été vérifiée en amont. A défaut, le signataire pourra contester sa signature et obtenir la non opposition des clauses (conditions particulières, conditions générales, etc.)
La valeur juridique probatoire d’une signature électronique Lire la suite »
Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de
Questionnaire de Leymann (LIPT) Lire la suite »
Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige ou préviennent un litige à naître. La transaction présente plusieurs avantages : elle permet d’éviter les aléas et les frais d’un procès, elle a une autorité de chose jugée, et elle fait obstacle à toute action en
Comment homologuer une transaction ? Lire la suite »