- Tout
- Bail commercial
- Baux d'habitation
- Bruit
- Concurrence déloyale
- Conflits d'associés et actionnaires
- Contentieux des affaires
- Copropriété
- Divorce
- Droit
- Droit civil
- Droit de la consommation
- Droit de la famille
- Droit des affaires
- Droit des entreprises en difficulté et Procédures collectives
- Droit du travail
- Droit judiciaire
- Droit numérique
- Droit pénal
- Droit routier
- Encadrement des loyers
- Expertise technique
- Garde à vue
- Honoraires de l'avocat
- Immobilier
- Indivision - succession - héritage
- Instruction préparatoire et juge d'instruction
- Pratique
- Presse et médias
- Procédure civile
- Procédure pénale
- Référé
- Responsabilité civile professionnelle
- Saisie immobilière
- Travaux - construction - assurance
- Uncategorized
- Vie privée
Comment engager la responsabilité du notaire ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle du notaire et pourquoi est-elle importante ? Le notaire est un officier public qui a pour mission de rédiger et d’authentifier des actes juridiques, tels que les contrats de mariage, les donations, les ventes immobilières, les successions, etc. Il a également un rôle de conseil auprès de ses clients,
Comment engager la responsabilité du notaire ? Lire la suite »
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ?
Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris En matière pénale Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant : “Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique
L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique Lire la suite »
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ?
Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
Le juge de l’exécution, la mesure d’instruction 145 et ses conditions et modalités d’exécution
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du
Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Lire la suite »
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ?
On entend souvent à tort un amalgame entre toutes ces notions : En défense, il est nécessaire de s’interroger, en tout premier lieu, sur le choix de la juridiction saisie par le demandeur. Mais la critique doit-elle porter sur la question de compétence de la juridiction ou sur celle du pouvoir du juge ? La ligne entre les
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Lire la suite »
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur. La déclaration de créance
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle Lire la suite »
Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ?
La protection contre les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Comment déterminer le caractère professionnel : l’objet social L’activité professionnelle d’une SCI est déterminée au regard de son objet social. Si
Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ? Lire la suite »