Voici un exemple ou modèle de clause de choix de loi applicable à un contrat : “Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation.”
Clause de droit applicable – modèle Lire la suite »
Voici un exemple de clause de choix de tribunal : “Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant
Clause attributive de juridiction – modèle Lire la suite »
Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée
Modèle de protocole d’accord transactionnel Lire la suite »
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Sociétés de personne et sociétés de capitaux Lire la suite »
Définition juridique du compte courant d’associé En pratique, il arrive souvent pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des avances ou des prêts, soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en
Compte courant d’associé Lire la suite »
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »
Le refus du renouvellement par le bailleur À l’expiration d’un bail commercial, le locataire dispose, par principe, d’un droit au renouvellement du contrat de bail commercial. Mais le propriétaire peut refuser de le renouveler. Quelles conséquences pour le locataire et pour le bailleur ? Refus du renouvellement avec indemnité d’éviction Refus du renouvellement sans indemnité d’éviction
Le renouvellement et la fin du bail commercial (indemnité d’éviction) Lire la suite »
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Textes applicables Aux termes de l’article L. 145‐9 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
Modèle de demande de renouvellement du bail commercial Lire la suite »
Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ? Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état
L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa
Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ? Lire la suite »
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, qui consiste à confier à un expert la mission de donner son avis sur des faits ou des questions techniques nécessitant des connaissances spécialisées. L’expertise de partie est une expertise réalisée à l’initiative d’une partie au litige, sans intervention du juge, par un expert de
Frais d’expertise : qui doit payer ? Lire la suite »