La plupart des juristes vous diront qu’après cinq (5) ans, vous ne pouvez plus remettre en cause un testament. Ils se fondent pour cela sur l’article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]
Comment contester un testament hors délai et prescrit ? Lire la suite »
Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code
Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ? Lire la suite »
Lorsque vous subissez un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de voiture, etc.), votre assureur peut faire appel à un expert pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation qui vous sera versée. Mais que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert ? Quels sont vos droits et vos
Comment contester le rapport de l’expert en assurances ? Lire la suite »
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination
Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ? C’est un mode de rupture du contrat de travail réservé au salarié qui reproche des manquements à son employeur. À la différence de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail ne met pas automatiquement fin au contrat de
La résiliation judiciaire du contrat de travail Lire la suite »
Les punaises de lit sont des insectes nuisibles qui se nourrissent du sang des humains et des animaux. Elles peuvent provoquer des démangeaisons, des réactions allergiques et des troubles du sommeil. Elles se cachent dans les matelas, les sommiers, les meubles, les plinthes ou les prises électriques. Elles se propagent facilement par les vêtements, les
Punaises de lit : bailleur, locataire ou Syndic, qui doit payer ? Lire la suite »
La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par
Modèle d’assignation aux fins de saisie immobilière pour l’audience d’orientation Lire la suite »
Lorsqu’on vous donne jusqu’à « vendredi minuit » pour faire quelque chose comme déclarer vos impôts ou adresser une offre d’achat, qu’est-ce que cela veut dire ? Vendredi minuit, est-ce que c’est la fin de jeudi ou le début de vendredi ? Et quelle est la différence entre 24 h et 0 h ? Minuit/24 heures est la dernière
Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ? Lire la suite »
Rappel sur le délai de remise au greffe L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ? Lire la suite »
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La
La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation. Cette innovation a donné lieu déjà
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ? Lire la suite »
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Lire la suite »