Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du […]
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Lire la suite »
On entend souvent à tort un amalgame entre toutes ces notions : En défense, il est nécessaire de s’interroger, en tout premier lieu, sur le choix de la juridiction saisie par le demandeur. Mais la critique doit-elle porter sur la question de compétence de la juridiction ou sur celle du pouvoir du juge ? La ligne entre les
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur. La déclaration de créance
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle Lire la suite »
La protection contre les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Comment déterminer le caractère professionnel : l’objet social L’activité professionnelle d’une SCI est déterminée au regard de son objet social. Si
Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ? Lire la suite »
La plupart des juristes vous diront qu’après cinq (5) ans, vous ne pouvez plus remettre en cause un testament. Ils se fondent pour cela sur l’article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou
Comment contester un testament hors délai et prescrit ? Lire la suite »
Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code
Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ? Lire la suite »
Lorsque vous subissez un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de voiture, etc.), votre assureur peut faire appel à un expert pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation qui vous sera versée. Mais que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert ? Quels sont vos droits et vos
Comment contester le rapport de l’expert en assurances ? Lire la suite »
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination
Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Lire la suite »
Les punaises de lit sont des insectes nuisibles qui se nourrissent du sang des humains et des animaux. Elles peuvent provoquer des démangeaisons, des réactions allergiques et des troubles du sommeil. Elles se cachent dans les matelas, les sommiers, les meubles, les plinthes ou les prises électriques. Elles se propagent facilement par les vêtements, les
Punaises de lit : bailleur, locataire ou Syndic, qui doit payer ? Lire la suite »
La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par
Modèle d’assignation aux fins de saisie immobilière pour l’audience d’orientation Lire la suite »
Lorsqu’on vous donne jusqu’à « vendredi minuit » pour faire quelque chose comme déclarer vos impôts ou adresser une offre d’achat, qu’est-ce que cela veut dire ? Vendredi minuit, est-ce que c’est la fin de jeudi ou le début de vendredi ? Et quelle est la différence entre 24 h et 0 h ? Minuit/24 heures est la dernière
Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ? Lire la suite »