Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ?
Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle voter sur une question non portée à l’ordre du jour ? En application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur des questions portées à son ordre du jour, sous réserve de « l’incident de séance ». L’ordre du jour fixe en quelque sorte […]
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