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Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ?

Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle voter sur une question non portée à l’ordre du jour ? En application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur des questions portées à son ordre du jour, sous réserve de « l’incident de séance ». L’ordre du jour fixe en quelque sorte […]

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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a

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Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?

La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Procédures “normales” Pour les procédures accélérées au fond (ex-« en la forme des référés »),

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“Faire jurisprudence” : ça veut dire quoi ?

Vous avez sans doute déjà entendu l’expression “faire jurisprudence” dans le domaine juridique. Mais savez-vous ce qu’elle signifie exactement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que veut dire faire jurisprudence, à travers sa définition, ses exemples et ses conséquences. Définition de la jurisprudence La jurisprudence désigne l’interprétation dominante de la loi par

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Comment s’opposer et faire face à une perquisition civile (article 145 CPC) ?

Imaginez que vous êtes chez vous ou dans votre entreprise et que vous voyez débarquer un huissier de justice accompagné de plusieurs personnes. Il vous présente une ordonnance du juge qui l’autorise à effectuer une perquisition civile ou une visite domiciliaire chez vous. Il s’agit d’une mesure d’instruction qui vise à recueillir des preuves dans

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Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (article 145)

Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe

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Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Instauré par le décret n° 73-1122

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Rapport d’expertise amiable ou unilatéral mais contradictoire : quelle valeur probante ?

Lorsqu’un litige oppose deux parties sur les causes et les conséquences d’un dommage, il est fréquent qu’elles fassent appel à des experts pour évaluer la situation. Mais que se passe-t-il lorsque l’une des parties produit un rapport d’expertise rédigé unilatéralement, mais établi contradictoirement avec l’autre partie ? Quelle est la force probante de ce document

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Comment augmenter le loyer de son locataire (+ modèle de courrier) ? 📈

Le loyer est l’un des éléments essentiels du contrat de location. Il représente la contrepartie de la jouissance du logement par le locataire. Mais comment le bailleur peut-il augmenter le loyer de son locataire en cours de bail ? Quelles sont les conditions et les modalités de la révision du loyer ? Quels sont les

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