Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au règlement sanitaire départemental envoyé par la Mairie, et plus particulièrement par son service technique hygiène et sécurité ? Un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) est passé et vous vous demander ce qui va arriver ensuite ? Comment le contester ? Comment s’y […]

Comment demander et obtenir un renvoi devant le tribunal de commerce, aussi abbrévié “TCOM” ? Saisie d’une demande de renvoi Suivi de l’état de la demande de renvoi (transmission par mail) Destinataires des mails du suivi de la demande de renvoi La réponse par la partie qui ne demande pas le renvoi transmission d’une observation

Fondements juridiques Article L 123-12 code de commerce : “Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments

La saisie et la confiscation sont deux termes juridiques qui impliquent la privation de biens, mais ils diffèrent dans leur nature et leur finalité. La saisie est une mesure temporaire qui permet de placer un bien sous main de justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que la confiscation est une mesure permanente qui

Mission Identifier les anomalies potentielles ou avérées dans la gestion administrative et financière de la société Présentation de la société Analyse des anomalies potentielles ou avérées En cas d’anomalie avérée –> les lister et les expliquer En cas d’anomalie potentielle –> dire quelles pièces sont nécessaires pour aller de l’avant Pour un rapport financier, 3

Le nantissement est défini comme l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (C. civ., art. 2355, al. 1). Le nantissement est dorénavant une sûreté réservée aux biens meubles incorporels. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire (C. civ., art. 2355, al. 2). Lorsqu’il est

Le nantissement de parts sociales est un nantissement spécial très utilisé pour obtenir rapidement du crédit, chaque associé ayant un droit de créance envers la société découlant du contrat de société. Quelles parts de quelles sociétés peuvent-elles être nanties ? Les parts de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à

Recevoir une convocation à se présenter devant la police ou la gendarmerie peut être source d’inquiétude. Que vous soyez témoin, mis en cause ou victime, il est essentiel de comprendre vos droits et de savoir comment vous préparer pour éviter les erreurs. Voici un guide complet pour réagir sereinement et efficacement face à cette situation.

Fondements juridiques L’article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 259 code civil “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de

en cours de rédaction L’expertise de gestion permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant sur cette opération Quel fondement juridique pour quelle société le droit

Quel droit d’accès, de communication et de contrôle ? Vous êtes associé ou actionnaire d’une société et vous vous posez des questions sur sa gestion, trop opaque, sur des dépenses, somptuaires ou inadaptées, sur des salaires versés à des proches (membres de la famille, épouse) du dirigeant. Un actionnaire minoritaire, bien qu’il ne dispose pas