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L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission)

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un […]

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Quelle est la différence entre le salarié et le freelance/indépendant ?

Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir. Ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est que :

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Liste des abbréviations en droit

AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits

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Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions

Le droit pénal boursier est la branche du droit pénal qui vise à réprimer les comportements frauduleux ou déloyaux qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la transparence des marchés financiers. Il s’applique aux opérations réalisées sur les instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés ou les cryptomonnaies. Le droit

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Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle)

L’attestation sur l’honneur est un document écrit par lequel une personne déclare sur sa seule responsabilité la véracité de certains faits ou de certaines circonstances. Elle peut être demandée dans diverses situations où il n’existe pas de justificatif officiel, comme pour attester de son domicile, de sa situation familiale, de sa nationalité ou de son

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Postulation et représentation  obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être

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Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ?

Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter

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