Le Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Paris vous informe de la mise en place d’une boîte structurelle exclusivement destinée aux échanges du service du contrôle (magistrat et greffe) et les experts afin de fluidifier les relations (acceptation de mission de l’expert, relance du juge en l’absence de réponse, etc.) : expertises.tj-paris@justice.fr A cet effet, […]

Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de

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Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un

C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits Droits de propriété industrielle  Droits d’auteur  Vos droits doivent être :Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt

Afin d’assurer un traitement efficace de votre dossier, il convient de suivre certaines règles concernant la communication des pièces pertinentes à votre avocat. Les pièces à envoyer Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat, voici les pièces à envoyer : Le mode d’envoi Privilégier un envoi groupé des pièces (par exemple via