Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus pour payer ses créanciers. Mais il arrive que les actifs soient insuffisants pour couvrir le passif, c’est-à-dire les dettes de l’entreprise. Dans ce cas, le tribunal peut engager la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des fautes de gestion ayant […]
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de
La notification du jugement à l’avocat est une formalité qui consiste à porter à la connaissance des représentants des parties une décision de justice rendue par un tribunal. Elle a pour effet de faire courir les délais de recours contre le jugement et de permettre son exécution forcée. La notification du jugement à l’avocat est
Quand faut-il notifier le jugement à l’avocat ? Lire la suite »
Cet article vous explique ce que signifient les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, et quelles sont leurs différences.
La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat.
Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut
Le droit moral Lire la suite »
Sur Internet, il peut arriver que des contenus illicites soient publiés par des internautes, tels que des propos diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte au droit d’auteur. Ces contenus peuvent causer un préjudice aux personnes visées ou aux titulaires des droits. Face à cette situation, il existe plusieurs moyens d’action pour obtenir la suppression de
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Vous êtes victime d’un internaute qui publie des éléments vous concernant de manière anonyme ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas démuni et vous pouvez obtenir la levée de son anonymat afin de l’identifier. Il vous suffit de déposer auprès du Président du tribunal judiciaire une requête aux fins de communication des données de connexion par l’hébergeur
Comment identifier un internaute anonyme ? Lire la suite »
L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en
La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation) Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un locataire. Lors de la signature du bail, vous avez demandé des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, pour vous assurer de sa solvabilité. Mais vous découvrez par la suite que ces documents sont falsifiés. Quels sont vos droits et vos recours face à
Que faire si mon locataire a fourni de faux bulletins de salaire ? Lire la suite »
Bail d’habitation – “Je suis locataire, vous êtes obligé de me proposer la vente de l’appartement en premier !” 😅 Pas forcément ! Ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption. Déjà, c’est quoi le droit de préemption du locataire ? 👉 Le locataire a
Congé et droit de préemption du locataire (bail d’habitation) Lire la suite »