Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la […]
La citation directe pénale étape par étape Lire la suite »
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes confronté à un conflit avec votre employeur ou votre salarié, vous pouvez saisir le CPH pour faire valoir vos droits. Mais comment se déroule la procédure devant le CPH
La procédure devant le conseil de prud’hommes étape par étape (version simple) Lire la suite »
Comment scanner un document et le renvoyer vers une adresse web ? Quels sont les avantages de l’application Adobe Acrobat pour scanner et partager des documents ? Cet article vous explique tout.
Comment numériser une pièce en papier sans scanner ? Lire la suite »
Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »
La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment
Syndic, Syndicat des copropriétaires, Conseil Syndical : quelle différence ? Lire la suite »
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés
Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ? L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de
Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ? Lire la suite »
Vous êtes confronté à une situation d’urgence qui nécessite une intervention rapide du juge ? Vous souhaitez obtenir une mesure provisoire pour faire cesser un trouble, prévenir un dommage ou sauvegarder un droit ? Vous pouvez recourir au référé heure à heure devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TCOM). Il s’agit
Le référé d’heure à heure (+modèle) Lire la suite »
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée
Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle) Lire la suite »
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Découvrez ses conditions et son déroulement.
La procédure à jour fixe pour obtenir une décision au fond en urgence (+modèles) Lire la suite »
Cet article explique la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, ainsi que les règles applicables à chacune d’elles.
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un expert pour éclairer le juge sur des questions techniques, il existe plusieurs types d’expertise possibles. Cet article vous explique la différence entre l’expertise judiciaire, expertise privée, expertise de partie, et l’expertise amiable. Comment choisir l’expertise la plus adaptée à votre situation ? Qu’est ce qu’une expertise ? Pour rapporter la
Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ? Lire la suite »