Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la […]
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