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Syndic, Syndicat des copropriétaires, Conseil Syndical : quelle différence ?

Copropriété

La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment […]

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Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?

Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés

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Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)

Procédure civile

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée

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Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ?

Expertise technique

Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un expert pour éclairer le juge sur des questions techniques, il existe plusieurs types d’expertise possibles. Cet article vous explique la différence entre l’expertise judiciaire, expertise privée, expertise de partie, et l’expertise amiable. Comment choisir l’expertise la plus adaptée à votre situation ? Qu’est ce qu’une expertise ? Pour rapporter la

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Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ?

Droit civil

Les actes établis par un huissier de justice / commissaire de justice Exploits On désigne sous le nom d’exploit un acte rédigé et signifié par un officier public compétent, généralement un huissier, aux termes duquel une personne en appelle une autre en justice et lui fait connaître ses intentions, ou lui notifie un fait ou

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Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape

Expertise technique

Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

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Le délai de distance est-il applicable en référé ?

Droit

L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée

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