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Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ?

Indivision - succession - héritage

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la […]

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Quelle part de succession pour le conjoint survivant ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Parmi eux, le conjoint survivant occupe une place particulière. Il bénéficie en effet d’un statut d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’une part minimale de la succession lui est garantie. Mais cette part varie selon la situation familiale du défunt et la présence

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Comment partager une succession entre héritiers ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors copropriétaires de l’ensemble des biens, ce qu’on appelle l’indivision. Mais comment sortir de cette situation et répartir les biens entre les héritiers ? Quelles sont les règles à respecter et les démarches à effectuer ? Nous

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Copropriété : quelles sont les règles de majorité à l’AG (double majorité, absolue, simple, etc) ?

Copropriété

Article 26, article 25, article 24, passerelle, tantièmes, majorité absolue, majorité relative, membres, voix. Vous avez beau y mettre de la bonne volonté, vous ne comprenez rien aux explications de votre syndic. Pas de panique, ce n’est pas votre faute, le législateur ne vous a pas facilité la tâche en créant une usine à gaz

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Quelle est la différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction ?

Droit pénal

La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide

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Suis-je obligé de faire un constat amiable en cas d’accident de la route ?

Droit routier

Vous avez eu un accident de la route avec un autre véhicule et vous vous demandez si vous devez remplir un constat amiable. Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Voici les réponses à vos questions. Synthèse Comme son nom l’indique,

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Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ?

Droit numérique

Réponse rapide : Le “code de déverrouillage” peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

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