Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …
L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque : La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité. Les développements s’appliquent également au tiers désigné …
Fortement influencés par les séries américaines, de nombreux époux cherchent à tout prix à obtenir un divorce pour faute en prouvant notamment via un constat d’adultère par huissier de justice (commissaire de justice) l’infidélité de l’autre époux en pensant que ça leur sera utile. Pourtant, le fait d’obtenir un divorce pour faute n’a en pratique …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Lire la suite »
La composition d’une SCI de famille : qu’est-ce qu’une SCI de famille ? La SCI de famille est définie à l’article 13 de la loi de 1989 comme « une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés« . Ainsi, une SCI n’est de …
La société civile est d’abord une société : La société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Il existe trois grands type de sociétés civiles comprenant …
Dans le langage courant, la société est, avant tout, un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Cet usage traduit bien le phénomène le plus patent, mais il ne rend pas exactement compte de la réalité, tant juridique qu’économique. En réalité, le terme « société » a en droit deux sens : Il apparaît …
Le bail soumis à la loi de 1989 ne prend fin que par la volonté expresse du locataire ou du bailleur qui doit nécessairement donner congé. Mais comment donner congé, que vous soyez bailleur ou locataire ? Quelles règles respecter ? Tout d’horizon de l’état du droit avec modèles de congés. Le congé donné par …
Il existe trois types de legs : Quelle différence entre le légataire universel et le légataire à titre universel ? À la différence du légataire universel, le légataire à titre universel n’a pas vocation à l’intégralité des biens de la succession, il n’a droit qu’à une quote-part de ces biens. Exemples de legs à titre universel …
Legs universel, à titre universel ou particulier : quelle différence ? Lire la suite »
Définition de l’élection de domicile L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification (Com. 5 mars 2002, no 98-17.491 Le fondement de la notification à domicile élu est l’article R. 141-1 du CPCE qui prévoit l’élection de domicile du créancier saisissant chez l’huissier qu’il mandate pour pratiquer l’exécution d’un jugement, pour « toutes notifications relatives à cette exécution ». L’assignation à domicile …
Le destinataire d’une lettre recommandée peut être tenté de ne pas aller la retirer au bureau de poste afin d’échapper aux éventuelles conséquences qu’elle induirait. Mais qu’en est-il réellement ? Quel est l’effet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non réclamée ? Les règles diffèrent selon que: Pour la mise en …
Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ? Lire la suite »
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui a pour finalité de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit. A ce titre, le recours en révision fait partie des moyens pour contester une décision, au même titre que …