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Comment envoyer un recommandé ? Quels sont les différents types ?

L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des “lettres recommandées” sans “avis de réception”. Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que […]

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Société de fait, société en participation : tout comprendre

Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Qui assigner dans une AARPI ? La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment dit pour droit, dans la ligne d’une jurisprudence constante en la matière, qu’aucune demande ne pouvait être dirigée contre une association d’avocats « société créée de

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Modèle de certifical médical pour violences

A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle

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Peinture isolante thermique : anatomie d’une arnaque

Ces dernières années, la peinture isolante thermique a envahi le marché de la rénovation énergétique, promettant des économies d’énergie miraculeuses et une solution facile pour isoler son logement. Mais derrière les slogans alléchants et les démonstrations spectaculaires, la réalité est souvent bien différente. Sous l’apparence d’une innovation révolutionnaire se cache bien souvent une supercherie commerciale,

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Protestations et réserves : anatomie d’une expression mal venue

S’il vous est arrivé d’assister à une audience de référé en matière d’expertise, vous avez sans doute entendu l’expression “protestations et réserves” lancée par des avocats avec un certain aplomb. Parfois, elles deviennent même des “réserves d’usage” ou « toutes protestations et réserves d’usage » à propos de la demande de son adversaire.  Ce que veut dire l’avocat : acquièscement à

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iPhone ou téléphone volé : que faire ? Les conseils d’un avocat pénaliste

Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la

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Assignation par INITIAL en paiement : comment réagir ?

A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements

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Ordonnance de protection : comment l’obtenir ou se défendre ?

Contexte La lutte contre les violences intrafamiliales s’est intensifiée ces dernières années. Le législateur a notamment : L’ordonnance de protection remplace l’ancienne procédure de référé-violence figurant à l’alinéa 3 de l’article 220-1 du code civil (le référé-violence est ainsi abrogé à compter du 1er oct. 2010). Fondement juridique de l’ordonnance de protection Article 515-9 code civil “Lorsque les

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Invision, occupation privative, jouissance du bien indivis et indemnité

Qu’est ce que l’indemnité d’occupation privative ? L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité (C. civ. art. 815-9, al. 2). La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose (Cass. 1e civ. 8-7-2009 n° 07-19.465 FS-PBI). Peu importe que

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