Les tarifs des huissiers de justice peuvent parfois sembler opaques. Certains les perçoivent comme étant déterminés “à la tête du client”, alimentant une incompréhension généralisée. En réalité, ces frais sont pour la plupart encadrés par la loi, bien qu’ils varient en fonction des actes accomplis et des services rendus. Cet article a pour objectif de […]

Les paiements en espèces sont réglementés selon 3 variables : Les limites aux paiements en espèces Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement

La détention provisoire permet d’incarcérer un individu mis en examen ou jugé mais de manière non encore définitive avant le prononcé d’une décision définitive. En raison de l’atteinte aux libertés individuelles et de sa difficile conciliation avec la présomption d’innocence, son prononcé est en théorie très encadré. Les conditions de placement d’un individu en détention

Lorsqu’il s’agit de louer un logement, de nombreuses obligations régies par la loi de 1989 s’appliquent aux contrats de location d’habitation. Cependant, certains dispositifs permettent d’échapper à ces règles strictes tout en restant dans un cadre légal. Étudier ces alternatives peut être intéressant pour les bailleurs souhaitant plus de liberté dans la gestion de leurs

La loi transpartisane “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme vise à favoriser le logement permanent grâce à une fiscalité moins favorable, un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et des pouvoirs élargis pour les maires. Contexte

Le racket, dont le nom juridique est délit d’extorsion, est une infraction grave qui plonge ses victimes dans une spirale de peur et de dépendance. Il s’agit d’une extorsion obtenue par la contrainte, la menace ou la violence, constituant un délit sévèrement réprimé par le droit pénal français. Face à une telle situation, il est

Dans le cadre d’un procès, il peut être nécessaire de recourir à une expertise judiciaire pour obtenir l’avis d’un expert sur une question technique. Cette mesure d’instruction, prévue par le Code de procédure civile, peut être sollicitée en cours de procédure ou avant l’engagement de celle-ci, selon les dispositions applicables. Voici un guide complet pour

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? Il s’agit d’une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C’est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les

Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ? Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ? Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire : Il peut par exemple s’agir de : Comment déposer

La marque de literie “Emma” est omniprésente sur internet : ses publicités nous assaillent, partout, tout le temps. Mais que vaut vraiment cette marque ? Quels sont les avis et retours sur Emma ? Malheureusement, très mauvais. D’abord, une présentation. Derrière la marque EMMA se trouve une société “Emma Matratzen GmbH” enregistrée en Allemagne utilisant

Lorsque vous créez votre société, vous devez faire un choix rapidement entre : Mais comment choisir ? Quelle est la plus value réelle d’un avocat ? Je vais pouvoir vous donner un avis totalement impartial puisque je ne fais pas ce genre de prestations, me cantonnant au contentieux. C’est d’ailleurs mes années d’expérience en contentieux,

l’expertise in futurum coexiste avec l’expertise de gestion, qui permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant sur cette opération (C. com. art. L 225-231 pour les sociétés par