Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Procédures “normales” Pour les procédures accélérées au fond (ex-« en la forme des référés »), […]
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