Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière. […]
Il existe deux sortes d’encadrement des loyers : L’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN (article 140) L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à limiter la hausse des loyers dans les zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il s’applique à Paris depuis le 1er août
L’encadrement des loyers d’habitation à Paris Lire la suite »
Vous possédez un appartement à Paris et vous souhaitez le louer sur Airbnb pour arrondir vos fins de mois ou rentabiliser votre investissement ? Attention, la location de courte durée sur Airbnb à Paris est soumise à une réglementation stricte, qui varie selon que votre appartement est votre résidence principale ou secondaire. Quelles sont les
Puis-je faire du Airbnb à Paris ? Lire la suite »
Introduction Une succession est un processus complexe qui implique le transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parfois, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps que prévu, laissant les héritiers dans l’incertitude. Dans cet article, nous allons explorer les causes possibles de ces retards, les risques associés pour les héritiers et les
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens.
Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ? Lire la suite »
La licitation est la vente aux enchères d’un bien (C. civ., art. 1686 et s.). Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les
Qu’est-ce que la procédure de licitation dans une succession ? Lire la suite »
Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la
Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Parmi eux, le conjoint survivant occupe une place particulière. Il bénéficie en effet d’un statut d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’une part minimale de la succession lui est garantie. Mais cette part varie selon la situation familiale du défunt et la présence
Quelle part de succession pour le conjoint survivant ? Lire la suite »
Découvrez comment éviter ou réduire les droits de succession et le droit de partage lors d’une transmission de patrimoine, grâce à des solutions comme la donation-partage, le testament-partage ou l’assurance-vie.
Comment ne pas payer de droits de succession et de droit de partage ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors copropriétaires de l’ensemble des biens, ce qu’on appelle l’indivision. Mais comment sortir de cette situation et répartir les biens entre les héritiers ? Quelles sont les règles à respecter et les démarches à effectuer ? Nous
Comment partager une succession entre héritiers ? Lire la suite »
Article 26, article 25, article 24, passerelle, tantièmes, majorité absolue, majorité relative, membres, voix. Vous avez beau y mettre de la bonne volonté, vous ne comprenez rien aux explications de votre syndic. Pas de panique, ce n’est pas votre faute, le législateur ne vous a pas facilité la tâche en créant une usine à gaz
La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide