Vous avez eu un accident de la route avec un autre véhicule et vous vous demandez si vous devez remplir un constat amiable. Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Voici les réponses à vos questions. Synthèse Comme son nom l’indique, […]
Suis-je obligé de faire un constat amiable en cas d’accident de la route ? Lire la suite »
Le rôle du juge d’instruction est de mener une enquête judiciaire dans les affaires pénales graves ou complexes, à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher tous les éléments qui peuvent établir la culpabilité ou l’innocence des personnes
Quel est le rôle du juge d’instruction ? Lire la suite »
Vous êtes salarié et vous voulez partir ? Voici les options à envisager avec votre avocat : La négociation d’une rupture conventionnelle La rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par le salarié Le projet de transition professionnelle Attention ; l’abandon de poste n’ouvre plus nécessairement droit au chômage depuis la loi du
Quitter son emploi : à quel prix ? Lire la suite »
Le principe : l’impossibilité de déshériter ses enfants En principe, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. En effet, le Code civil impose lors de la succession une part réservataire pour chacun des enfants, qui représente une fraction du patrimoine du défunt selon le nombre d’enfants. Cette part ne peut pas
Comment déshériter ses enfants ? Lire la suite »
Réponse rapide : Le “code de déverrouillage” peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ? Lire la suite »
En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours. La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous
Quels sont mes recours contre une garde à vue abusive ? Lire la suite »
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure
Comment se déroule une garde à vue ? Lire la suite »
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier “stupéfiants”, ces questions sont souvent posées :
Comment se déroule une audition de garde à vue ? Lire la suite »
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont
Comment communiquer sans être écouté ? Lire la suite »
Voici une liste de toutes les nullités et vices possibles pour une caution et un cautionnement afin de la faire annuler ou a minima de limiter son montant Nullités de forme Sanction : nullité Mention manuscrite placée après la signature de la caution Pour les cautionnements jusqu’au 1er janvier 2022 Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la
Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ? Lire la suite »
Rappelez-vous : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. C’est un droit. Parler ne vous fera probablement pas sortir plus vite et vos propos peuvent être utilisés contre vous ou d’autres personnes.
Conseils pour une garde à vue réussie Lire la suite »