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Le droit moral

Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut […]

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Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne

Sur Internet, il peut arriver que des contenus illicites soient publiés par des internautes, tels que des propos diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte au droit d’auteur. Ces contenus peuvent causer un préjudice aux personnes visées ou aux titulaires des droits. Face à cette situation, il existe plusieurs moyens d’action pour obtenir la suppression de

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Mentions obligatoires de l’assignation en justice : quand l’avocat est-il obligatoire ?

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en

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La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)

La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal

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La procédure devant le conseil de prud’hommes étape par étape (version simple)

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes confronté à un conflit avec votre employeur ou votre salarié, vous pouvez saisir le CPH pour faire valoir vos droits. Mais comment se déroule la procédure devant le CPH

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Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce

Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur

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Syndic de copropriété, Syndicat des copropriétaires, Conseil syndical : quelle différence ?

La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment

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