Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés […]
Découvrez les différents professionnels qui peuvent être nommés par le tribunal judiciaire en cas de difficulté ou de blocage d’une copropriété : syndic judiciaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc
Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ? L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de
Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ? Lire la suite »
Vous êtes confronté à une situation d’urgence qui nécessite une intervention rapide du juge ? Vous souhaitez obtenir une mesure provisoire pour faire cesser un trouble, prévenir un dommage ou sauvegarder un droit ? Vous pouvez recourir au référé heure à heure devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TCOM). Il s’agit
Le référé d’heure à heure (+modèle) Lire la suite »
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée
Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle) Lire la suite »
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Découvrez ses conditions et son déroulement.
Cet article explique la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, ainsi que les règles applicables à chacune d’elles.
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un expert pour éclairer le juge sur des questions techniques, il existe plusieurs types d’expertise possibles. Cet article vous explique la différence entre l’expertise judiciaire, expertise privée, expertise de partie, et l’expertise amiable. Comment choisir l’expertise la plus adaptée à votre situation ? Qu’est ce qu’une expertise ? Pour rapporter la
Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ? Lire la suite »
Les actes établis par un huissier de justice / commissaire de justice Exploits On désigne sous le nom d’exploit un acte rédigé et signifié par un officier public compétent, généralement un huissier, aux termes duquel une personne en appelle une autre en justice et lui fait connaître ses intentions, ou lui notifie un fait ou
Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ? Lire la suite »
Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape Lire la suite »
L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée
Le délai de distance est-il applicable en référé ? Lire la suite »
Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de
Tapage nocturne : déconstruction juridique d’un mythe Lire la suite »