Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement. L’appel […]
La procédure d’appel : comment contester un jugement civil ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice. Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. Quelles sont les caractéristiques
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.” Article 85 du
Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
La diffamation et l’injure sont deux infractions qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos ou des écrits. Toutefois, elles se distinguent par la nature et la vérifiabilité de ces propos ou écrits, ainsi que par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux infractions et
Quelle est la différence entre diffamation et injure ? Lire la suite »
Le notaire, un officier public Le notaire n’est rien d’autre qu’un officier public. En tant que tel, il authentifie des documents. En effet, un document portant le sceau d’un notaire est un document authentique. Puisqu’il est le professionnel qui authentifie les documents, la rédaction des actes ne doit pas être faite par une tierce personne.
Quelle est la différence entre un avocat et un notaire ? Lire la suite »
Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière.
Il existe deux sortes d’encadrement des loyers : L’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN (article 140) L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à limiter la hausse des loyers dans les zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il s’applique à Paris depuis le 1er août
L’encadrement des loyers d’habitation à Paris Lire la suite »
Vous possédez un appartement à Paris et vous souhaitez le louer sur Airbnb pour arrondir vos fins de mois ou rentabiliser votre investissement ? Attention, la location de courte durée sur Airbnb à Paris est soumise à une réglementation stricte, qui varie selon que votre appartement est votre résidence principale ou secondaire. Quelles sont les
Puis-je faire du Airbnb à Paris ? Lire la suite »
Introduction Une succession est un processus complexe qui implique le transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parfois, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps que prévu, laissant les héritiers dans l’incertitude. Dans cet article, nous allons explorer les causes possibles de ces retards, les risques associés pour les héritiers et les
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens.
Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ? Lire la suite »
La licitation est la vente aux enchères d’un bien (C. civ., art. 1686 et s.). Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les
Qu’est-ce que la procédure de licitation dans une succession ? Lire la suite »
Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la
Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ? Lire la suite »