a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure
Comment se déroule une garde à vue ? Lire la suite »
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier “stupéfiants”, ces questions sont souvent posées :
Comment se déroule une audition de garde à vue ? Lire la suite »
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont
Comment communiquer sans être écouté ? Lire la suite »
Voici une liste de toutes les nullités et vices possibles pour une caution et un cautionnement afin de la faire annuler ou a minima de limiter son montant Caution personnelle et procédure collective Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle ne pourra pas être poursuivi par son créancier si la société est en procédure collective.
Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ? Lire la suite »
Rappelez-vous : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. C’est un droit. Parler ne vous fera probablement pas sortir plus vite et vos propos peuvent être utilisés contre vous ou d’autres personnes.
Conseils pour une garde à vue réussie Lire la suite »
Requête au procureur par LRAR au visa des articles art. 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale
Comment demander l’effacement de son inscription au TAJ ? Lire la suite »
En cas de passage en garde à vue, vous êtes immédiatement inscrit au TAJ.
Suis-je inscrit au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ? Lire la suite »
Refuser les empreintes est une infraction même si finalement vous êtes mis hors de cause. Au tribunal judicaire de Paris, ce peut être un motif de placement en détention provisoire, où en tout état de cause vos empreintes seront prises comme pour tout détenu. Si un contrôle de proportionnalité est prévu dans les textes (Cour
Dois-je donner mes empreintes ? Lire la suite »
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle
Puis-je m’enfuir lors d’une manifestation ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’un bien immobilier en indivision et vous souhaitez le vendre ? Découvrez les solutions juridiques et les conseils d’un avocat spécialisé pour sortir de l’indivision successorale sans conflit.
Indivision (successorale ou non) : comment en sortir rapidement ? Lire la suite »
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut
Comment sortir d’une succession bloquée ? Lire la suite »
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »