Le droit pénal du travail occupe une place essentielle dans la protection des droits des salariés et dans la régulation des rapports entre employeurs et employés. Ce domaine spécifique du droit pénal est à l’intersection entre la justice sociale et le respect des règles économiques. Les infractions commises dans ce cadre ne concernent pas uniquement […]

en cours de rédaction Conditions de l’injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des

Les contrats conclus par les consommateurs sont souvent présentés comme des engagements simples et avantageux. Cependant, la réalité est parfois bien différente. Dans certains secteurs, tels que celui des installations photovoltaïques ou des travaux d’économie d’énergie, les pratiques commerciales douteuses se multiplient. Des milliers de consommateurs se retrouvent pris au piège de contrats mal expliqués,

Les diverses notions de surfaces en droit immobilier déterminent, par application de règles de calcul qui sont propres à chacune d’entre elles, la superficie d’un bien immobilier. Fondements juridiques Décisions fondamentales : Droit de l’urbanisme Surface de plancher 1.1.1 Définition La surface de plancher a été instituée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Décr.

Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de

Le poids sur les épaules de l’expert L’expert dispose d’une délégation de justice par un juge doté d’un impérium. L’expert judiciaire a reçu l’onction de la confiance et doit en répondre. Coût de l’expertise judiciaire L’expertise judiciaire a un coût beaucoup trop élevé, anormalement élevé. Ce coût est bien souvent établi en % du prix

L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller ou procéder à l’exécution de ses (dernières) volontés (C. civ. art. 1025) patrimoniales et extrapatrimoniales après sa mort. La désignation, qui peut être implicite, doit respecter les conditions de forme des testaments. Désignation de l’exécuteur testamentaire Le choix d’un exécuteur testamentaire présente un intérêt,

Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de

Les sujets généralement en question :

Conditions de fond (C. pr. civ., art. 917 et 924) Le requérant, qui peut être soit l’appelant, soit l’intimé, doit justifier que ses droits sont en périls (C. pr. civ., art. 917 et 924). Délai (C. pr. civ., art. 919 et 924) L’appelant peut présenter au premier président la requête avant d’avoir formé appel, et au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel (C. pr.

Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil “La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle

Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674