Lorsqu’un justiciable entreprend une mesure 145, il rencontre différents juges aux pouvoirs juridictionnels et compétences bien distincts. Quel juge saisir ? Quel juge est compétent en matière de mesure d’instruction in futurum ? La répartition de leur pouvoir/compétence est parfois très trouble, changeante selon les chambres, et semble plus être motivée par une gestion du […]

Vous êtes un professionnel ou un particulier visé par une mesure 145 rendue par ordonnance sur requête non contradictoire, voici quelques conseils pour affronter au mieux le commissaire de justice/huissier de justice, l’expert informatique et éventuellement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). En cas d’urgence, n’hésitez pas à appeler le cabinet pour avoir une

Aux termes de l’article 1219 du code civil “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.” Mécanisme Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant

Pour une société civile Droits des associés Obligations des associés

Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte

Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions

Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude. Cass. com. 26-6-2024 no

Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces

Partir en séjour linguistique est une opportunité incroyable pour apprendre une langue tout en découvrant une nouvelle culture. Cependant, lorsque les choses ne se passent pas comme prévu, obtenir un remboursement peut se révéler être un véritable parcours du combattant face à la mauvaise foi de l’organisme. Vous êtes en droit de vous faire rembourser

Les emails ou courriels constituent des pièces importantes que votre avocat peut vous demander pour appuyer votre dossier. Pourquoi il ne faut pas transférer un email Le réflexe premier du client est de les “transférer” ou “forward”, ce qui crée plusieurs problèmes : Format MSG/EML Il faut donc envoyer le fichier au format “MSG” ou

Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains

La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice.  Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.