Le solde de tout compte est un document souvent présenté au salarié à la fin de son contrat de travail. Pourtant, il est vivement déconseillé de le signer. Voici pourquoi. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées par l’employeur lors de la …
Solde de tout compte : signer ou ne pas signer ? Lire la suite »
La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du …
Garantie à première demande et cautionnement : différences et requalification Lire la suite »
Il peut être frustrant et inquiétant de ne pas obtenir de réponse de son avocat. Pourtant, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Cet article explore les motifs les plus courants et vous donne des conseils sur la manière d’y réagir. La charge de travail de l’avocat Les avocats gèrent souvent plusieurs dossiers en parallèle. Ils …
Pourquoi mon avocat ne me répond pas et est injoignable ? Lire la suite »
La gestion comptable est une composante essentielle pour toute entreprise, garantissant non seulement le respect des obligations légales, mais aussi une vision claire de la santé financière de l’activité. Le choix d’un logiciel de comptabilité adapté est donc crucial pour assurer efficacité et conformité. Indy : une solution complète pour les indépendants et les entreprises …
Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …
Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre Lire la suite »
La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …
Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »
Voici un des principes classiques du droit des procédures collectives. Le jugement qui ouvre une procédure collective à l’encontre d’une entreprise interdit à ses créanciers d’agir contre celle-ci en paiement d’une créance née avant l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 622-21) ; les instances en cours tendant à cette fin sont interrompues et peuvent être reprises sous certaines conditions …
Arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective Lire la suite »
En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …
L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ? Lire la suite »
Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …
Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un « merci de ». Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il …
En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de …
Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »
La frontière entre procédure pénale et civile est parfois mince, notamment lorsque des éléments de preuve issus d’une procédure pénale peuvent être utiles dans un litige civil. Mais quelles sont les règles qui encadrent la communication de ces pièces ? Peut-on librement les verser aux débats civils ? Le dossier pénal peut-il être adressé ai …
L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »