La loi du 15 avril 2024 ajoute, au sein des dispositions du Code civil consacrées à la responsabilité extracontractuelle, un nouveau chapitre intitulé « Les troubles anormaux de voisinage » composé de l’article 1253 qui reprend le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ. 19-11-1986 no 84-16.379 : Bull. civ. II no 172 ; pour une … Lire la suite de Bruits de voisinage : que dit la loi ?