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Contentieux des affaires

Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ?

Contentieux des affaires, Droit

Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ? À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ? Suivez le guide ! Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés Les dirigeants sont responsables, envers la […]

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La désignation du mandataire ad hoc

Contentieux des affaires, Droit

Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société

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Comment contester les actes d’un dirigeant ?

Contentieux des affaires, Droit

Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)

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Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Contentieux des affaires, Procédure civile

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil. La compétence peut être de deux ordres : Les questions qui se posent

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Comment annuler un contrat de franchise sans frais ?

Contentieux des affaires

L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou

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Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ?

Contentieux des affaires, Droit

Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code

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Action ut singuli et individuelle de l’associé contre le dirigeant

Conflits d'associés et actionnaires

Actionnaire/Associé : comment obtenir indemnisation du préjudice ? (action sociale ut singuli et action individuelle) Vous êtes actionnaire ou associé d’une société. Vous estimez que les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui ont causé un préjudice à la société ou à vous-même. Quels sont vos droits et vos recours pour obtenir réparation ?

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Comment me faire indemniser d’une rupture brutale des relations commerciales établies ?

Contentieux des affaires

Cet article présente le régime instauré par l’article L. 442-1, II du code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant. La rupture brutale des relations commerciales établies est une faute sanctionnée par le

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