Les actes établis par un huissier de justice / commissaire de justice Exploits On désigne sous le nom d’exploit un acte rédigé et signifié par un officier public compétent, généralement un huissier, aux termes duquel une personne en appelle une autre en justice et lui fait connaître ses intentions, ou lui notifie un fait ou […]
Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ? Lire la suite »
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Lire la suite »
En matière de procédure civile, il est important de distinguer les notions de moyen et de prétention, qui ont des implications différentes sur l’objet et l’issue du litige. La prétention est une demande Une prétention est une demande que les parties adressent au juge et qui vise soit à modifier leur situation juridique soit à
Quelle est la différence entre un moyen et une prétention ? Lire la suite »
Lorsqu’un litige est porté devant un juge, les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et leurs demandes. Mais il arrive parfois qu’une partie n’ait pas d’argument à faire valoir ou qu’elle ne souhaite pas contester la demande adverse. Dans ce cas, elle peut indiquer au juge qu’elle s’en rapporte à justice ou qu’elle
Rapport à justice : ça veut dire quoi ? Lire la suite »
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ? Lire la suite »
La clause attributive de compétence a pour objet de déroger aux règles de compétence de droit commun afin de soustraire le litige à son juge naturel et le soumettre à une autre juridiction (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724) Introduction La clause attributive de juridiction est une clause contractuelle qui désigne par avance
Clause attributive de juridiction Lire la suite »
Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement. L’appel
La procédure d’appel : comment contester un jugement civil ? Lire la suite »
La diffamation et l’injure sont deux infractions qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos ou des écrits. Toutefois, elles se distinguent par la nature et la vérifiabilité de ces propos ou écrits, ainsi que par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux infractions et
Quelle est la différence entre diffamation et injure ? Lire la suite »
Voici une liste de toutes les nullités et vices possibles pour une caution et un cautionnement afin de la faire annuler ou a minima de limiter son montant Nullités de forme Sanction : nullité Mention manuscrite placée après la signature de la caution Pour les cautionnements jusqu’au 1er janvier 2022 Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la
Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ? Lire la suite »