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Droit des affaires

Forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe

Droit des affaires

Vous souhaitez obtenir un document d’une société (statuts, comptes, PV d’AG) mais qu’elle n’a pas publié. Comment faire ? Comme la forcer ? Comment obtenir une injonction de production sous astreinte ? Dans quel délai devez vous agir ? L’obligation de publication Doivent figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portées à la […]

Forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe Lire la suite »

SARL : la rémunération du gérant

Droit, Droit des affaires

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par

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Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce

Droit des affaires

Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur

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Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?

Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés

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