Droit des entreprises en difficulté et Procédures collectives

Voici un des principes classiques du droit des procédures collectives. La prohibition des nouvelles instances à compter de l’ouverture Le jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires d’une entreprise interdit aux créanciers d’agir individuellement contre celle-ci, notamment pour obtenir le paiement d’une créance antérieure (C. com. art. L 622-21, L 631-14, al. […]