Droit

Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être

L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment clé pour la vie de l’immeuble. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes sur la gestion, l’entretien, les travaux ou le budget de la copropriété. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui doit être rédigé par le syndic et notifié aux copropriétaires. Mais

Si aucune procédure judiciaire n’est en cours : Si une procédure judiciaire est en cours :

Lorsqu’un créancier, qui peut se prévaloir d’une créance peu contestable mais dépourvue de titre exécutoire, se heurte à l’inertie du débiteur, le recours à l’injonction de payer constitue un moyen de recouvrement simple, efficace et rapide, lui permettant d’obtenir à peu de frais la délivrance d’un titre exécutoire contre son débiteur (CPC art. 1405 à 1422 et 1425). Ceci explique que près de 400 000 requêtes par

Documents annexes au bail Documents sur l’appartement Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : DDT Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui

À l’égard des tiers, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social (C. civ. art. 1857). Le créancier ne peut toutefois les poursuivre en paiement qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858). Comment faire payer personnellement un associé pour les dettes de la société civile dont il est associé

Les fondements juridiques Le droit commun des contrats L’abus de majorité Il y a abus de majorité lorsqu’une décision collective adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés (jurisprudence constante). La décision

Comment avoir accès au dossier d’enquête ? Pendant l’enquête L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes : Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les

Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil. Fondement juridique : l’article 1156 du code civil Article 1156 du code civil : “L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant