Droit

Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : […]

La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing,

Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un avocat devant une juridiction éloignée du domicile du client, il est possible de faire appel à deux avocats : l’un qui gère le fond du dossier, et l’autre qui s’occupe de la procédure. Le premier est appelé l’avocat plaidant, et le second l’avocat postulant ou correspondant. Quel est le rôle

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Cette révocation est prononcée soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après ouverture des débats, par décision du tribunal (CPC art. 803). Lorsque la

L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque : La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité. Les développements s’appliquent également au tiers désigné

Fortement influencés par les séries américaines, de nombreux époux cherchent à tout prix à obtenir un divorce pour faute en prouvant notamment via un constat d’adultère par huissier de justice (commissaire de justice) l’infidélité de l’autre époux en pensant que ça leur sera utile. Pourtant, le fait d’obtenir un divorce pour faute n’a en pratique

La composition d’une SCI de famille : qu’est-ce qu’une SCI de famille ? La SCI de famille est définie à l’article 13 de la loi de 1989 comme “une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés“. Ainsi, une SCI n’est de

Le bail soumis à la loi de 1989 ne prend fin que par la volonté expresse du locataire ou du bailleur qui doit nécessairement donner congé. Mais comment donner congé, que vous soyez bailleur ou locataire ? Quelles règles respecter ? Tout d’horizon de l’état du droit avec modèles de congés. Le congé donné par

Définition de l’élection de domicile L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification (Com. 5 mars 2002, no 98-17.491 Le fondement de la notification à domicile élu est l’article R. 141-1 du  CPCE qui prévoit l’élection de domicile du créancier saisissant chez l’huissier qu’il mandate pour pratiquer l’exécution d’un jugement, pour “toutes notifications relatives à cette exécution”. L’assignation à domicile

Le destinataire d’une lettre recommandée peut être tenté de ne pas aller la retirer au bureau de poste afin d’échapper aux éventuelles conséquences qu’elle induirait. Mais qu’en est-il réellement ? Quel est l’effet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non réclamée ? Les règles diffèrent selon que: Pour la mise en

Vous voulez connaître le propriétaire d’un bien immobilier ? Découvrez comment obtenir la matrice cadastrale, la fiche d’immeuble et l’acte de vente auprès des services compétents.