Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée […]
Modèle de protocole d’accord transactionnel Lire la suite »
Définition juridique du compte courant d’associé En pratique, il arrive souvent pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des avances ou des prêts, soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en
Compte courant d’associé Lire la suite »
Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ? Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du
On entend souvent à tort un amalgame entre toutes ces notions : En défense, il est nécessaire de s’interroger, en tout premier lieu, sur le choix de la juridiction saisie par le demandeur. Mais la critique doit-elle porter sur la question de compétence de la juridiction ou sur celle du pouvoir du juge ? La ligne entre les
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Lire la suite »
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La
La diffamation et le dénigrement sont deux formes de critique qui portent atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, ils se distinguent par leur objet, leur régime juridique et leurs sanctions. Définitions La diffamation vise toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne
Quelle est la différence entre diffamation et dénigrement ? Lire la suite »
Vous avez été victime d’une escroquerie ou arnaque et vous vous demandez comment récupérer votre argent ? L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des
Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. À qui puis-je
Comment donner mandat pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »
Cas général La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous souhaitez le réserver avant de signer l’acte de vente définitif ? Vous pouvez alors signer une promesse de vente avec le vendeur, qui vous garantit l’exclusivité de l’achat pendant un délai déterminé. Mais quelles sont les étapes à suivre pour passer de la promesse
De la promesse de vente à l’acte authentique, étape par étape d’un achat immobilier Lire la suite »
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus pour payer ses créanciers. Mais il arrive que les actifs soient insuffisants pour couvrir le passif, c’est-à-dire les dettes de l’entreprise. Dans ce cas, le tribunal peut engager la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des fautes de gestion ayant