La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de […]
Sur Internet, il peut arriver que des contenus illicites soient publiés par des internautes, tels que des propos diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte au droit d’auteur. Ces contenus peuvent causer un préjudice aux personnes visées ou aux titulaires des droits. Face à cette situation, il existe plusieurs moyens d’action pour obtenir la suppression de
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Vous êtes victime d’un internaute qui publie des éléments vous concernant de manière anonyme ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas démuni et vous pouvez obtenir la levée de son anonymat afin de l’identifier. Il vous suffit de déposer auprès du Président du tribunal judiciaire une requête aux fins de communication des données de connexion par l’hébergeur
Comment identifier un internaute anonyme ? Lire la suite »
L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée
Le délai de distance est-il applicable en référé ? Lire la suite »