Expertise technique

Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit per­mettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été res­pectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, qui consiste à confier à un expert la mission de donner son avis sur des faits ou des questions techniques nécessitant des connaissances spécialisées. L’expertise de partie est une expertise réalisée à l’initiative d’une partie au litige, sans intervention du juge, par un expert de

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un