Procédure civile

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en

La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal

Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ? L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée