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A la lumière des révélations graves sur les dissimulations et tromperies par Casino et son ancien dirigeant Jean-Charles Naouri, le cabinet a intenté des actions de groupe (class action) afin d’obtenir indemnisation pour les actionnaires lésés. N’hésitez pas à nous contacter.

La quantification des délais ou computation des délais renvoie aux règles qui régissent le calcul concret du temps accordé aux parties. Tout d’abord, les délais de procédure sont calculés en jours, en mois ou en années (C. pr. civ., art. 641) mais peuvent, dans des cas prévus par la loi, être calculés d’heure à heure

Cet article s’applique tant au bail commercial qu’au bail d’habitation ou bail professionnel.  le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre

Le ministère du travail préconise, dans un Questions-réponses publié le 23 août, un isolement de 3 semaines, dès l’apparition des symptômes. Symptômes et transmission L’infection par le virus Mpox peut provoquer une éruption de vésicules remplies de liquide, accompagnée de démangeaisons, évoluant vers un dessèchement, la formation de croûtes puis la cicatrisation. Sont essentiellement touchés le

Le processus est long et chronophage : chaque décision peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation, sans compter le temps dévolu pour le tri des nombreuses pièces saisies.

Lorsqu’un justiciable entreprend une mesure 145, il rencontre différents juges aux pouvoirs juridictionnels et compétences bien distincts. Quel juge saisir ? Quel juge est compétent en matière de mesure d’instruction in futurum ? La répartition de leur pouvoir/compétence est parfois très trouble, changeante selon les chambres, et semble plus être motivée par une gestion du

Vous êtes un professionnel ou un particulier visé par une mesure 145 rendue par ordonnance sur requête non contradictoire, voici quelques conseils pour affronter au mieux le commissaire de justice/huissier de justice, l’expert informatique et éventuellement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). En cas d’urgence, n’hésitez pas à appeler le cabinet pour avoir une

Aux termes de l’article 1219 du code civil “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.” Mécanisme Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant

Pour une société civile Droits des associés Obligations des associés

Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte

Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions

Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude. Cass. com. 26-6-2024 no