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La procédure de contestation devant le JEX La contestation est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution (JEX) ( C. pr. exéc., art. R. 121-11). Elle est portée devant le JEX du lieu où demeure le débiteur et, à peine d’irrecevabilité, formée dans le délai d’un mois à compter de […]

Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision

Certains avocats raffolent de ces formules ampoulées. On peut notamment citer : Formule Explication de l’inutilité “Sous toute réserve” ou “sous toute réserves” On n’a jamais vu dans le code de procédure civile un “SOUS TOUTES RESERVES” réserver les droits d’une partie. Ces droits existent ou n’existent pas, sans qu’il soit besoin de prévoir une

L’escroquerie au jugement est la situation dans laquelle « un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d’une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui » (Cour de cassation, La preuve, Rapport. 2012. 302). L’escroquerie au jugement consiste, pour un justiciable, à duper le juge afin d’obtenir une décision

L’annulation d’un contrat peut être prononcée en cas de dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire lorsque celle-ci a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (C. civ. art. 1137, al. 1) ou lorsqu’elle a intentionnellement dissimulé à l’autre partie une information qu’elle savait déterminante pour celle-ci (art. précité, al. 2).

Un salarié peut-il être licencié pour avoir eu une relation intime, amoureuse, sexuelle avec un collègue de travail ? OUI En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la notification de l’avis de mutation au syndic de l’immeuble, ce dernier a quinze jours pour former opposition au versement des fonds par l’acquéreur du lot au vendeur afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues par ce dernier . Lors de la mutation à titre onéreux d’un

La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en

Le quitus consiste pour une partie à libérer son co-contractant de son obligation contractuelle, dans la limite des faits portés à sa connaissance. Objet Le quitus est une résolution facultative lors de l’assemblée générale de copropriété. Il s’agit d’une marque de confiance accordée au syndic par les copropriétaires, qui approuvent sa gestion globale de la

La prescription des créances et dettes Il faut distinguer deux situations : La situation n’est pas la même selon que la succession est créancière ou débitrice. Créancier Débiteur Point de départ de la prescription Durée de la prescription Suspension de la prescription Fondement juridique Défunt/succession Epoux survivant la clôture des opérations de partage  suspension de

Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par

Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en