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L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors […]

Paris and France are top tourist destinations, attracting millions of visitors each year. Unfortunately, their popularity also draws scammers. This comprehensive article will detail the most common scams, how to recognize them, and most importantly, how to avoid falling victim. You’ll also find practical tips for protecting yourself and effectively responding if you are targeted

Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable

Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice

Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les

LEXRADIO (Lexbase) Lamyline (entre 3 et 10 min) https://www.actualitesdudroit.fr/browse/podcasts Fleur d’avocat (autour des métiers du droit) Justice en direct Plus que du droit – Les podcasts Fidal (arrêté)

Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France:

Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) En cas de rejet de la requête, l’appel peut être interjeté dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où

Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes:

Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée,

La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et

La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite, C’est ce qu’on appelle “by design” : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Mais malgré ces chausses-trappes, des avocats arrivent quand même