Représentant légal par société
Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-18 à L223-20 C. com. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-1 à L223-43 C. […]
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