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La nécessité d’un mandataire commun En cas d’indivision (qu’elle soit de droit commun, successorale, matrimoniale ou autre) portant sur des parts sociales ou sur des actions de société, les copropriétaires ne peuvent pas exercer individuellement le droit de vote attaché aux parts ou aux actions : sauf clause contraire des statuts, ils doivent se faire représenter […]

Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS,

Vous souhaitez intenter une action 145 mais vous vous demandez quel juge saisir ? Cette question implique de répondre au juge territorialement compétent puis au juge matériellement compétent. Compétence territoriale Le juge territorialement compétent pour connaître des mesures 145 est le président du tribunal compétent pour connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal

A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces

La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : “Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a

Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.

Le vol d’entreprise : définition C’est l’ensemble des manœuvres par lesquels un escroc va prendre le contrôle d’une société en détournant les voies légales par un recours au greffe du tribunal de la société. On l’appelle “fraude au Kbis” mais elle est en réalité beaucoup plus large. Le stratagème Des escrocs déposent un faux procès-verbal

Vous avez reçu un courrier de la société PicRights Europe GMBH vous demandant de l’argent pour avoir utilisé une photographie sans autorisation. Faut-il s’en inquieter ? Faut-il répondre ? Faut-il avoir peur ? Dans 99% des cas, ces mises en demeure n’iront pas plus loin. Elles visent les 1% de destinataires qui, apeurés, décideraient de

Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières Contenu de l’acte de dénonciationL’acte de dénonciation contient, à peine de nullité (C. pr. exéc., art. R. 524-2) :une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s’il

Fondement juridique Article 47 CPC : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander

La signification de l’acte, c’est-à-dire sa délivrance au destinataire est, après son contenu, le second élément composant l’acte du commissaire de justice. Comment contester le procès-verbal de signification par un huissier ou commissaire de justice ? Les modalités de signification Compétence territoriale Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour

Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (action dite « paulienne » ; C. civ. art. 1341-1). L’article 1341-2 du Code civil étant laconique sur l’action paulienne, c’est la jurisprudence qui en a fixé le régime en retenant les principes