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Le délit d’escroquerie au jugement et sa tentative

L’escroquerie au jugement est la situation dans laquelle « un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d’une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui » (Cour de cassation, La preuve, Rapport. 2012. 302). L’escroquerie au jugement consiste, pour un justiciable, à duper le juge afin d’obtenir une décision […]

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Les restitutions après la résolution du contrat

L’annulation d’un contrat peut être prononcée en cas de dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire lorsque celle-ci a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (C. civ. art. 1137, al. 1) ou lorsqu’elle a intentionnellement dissimulé à l’autre partie une information qu’elle savait déterminante pour celle-ci (art. précité, al. 2).

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Chambres de la Cour de Cassation : quelle réparitition des compétences ?

La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en

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La prescription en droit des successions

La prescription des créances et dettes Il faut distinguer deux situations : La situation n’est pas la même selon que la succession est créancière ou débitrice. Créancier Débiteur Point de départ de la prescription Durée de la prescription Suspension de la prescription Fondement juridique Défunt/succession Epoux survivant la clôture des opérations de partage  suspension de

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Isolement en soins psychiatriques sans consentement 

Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par

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Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public

Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en

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Litige avec une plateforme crypto : comment récupérer votre argent ?

Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼 Les problèmes rencontrés Mise en demeure Votre mise en demeure doit exposer

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