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L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner […]

Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités

Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit

La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux. Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire

Petit à petit, vous constatez qu’un de vos proches, le plus souvent un parent, perd peu à peu de ses capacités à gérer tout seul sa vie. Problèmes de santé, addictions, alcool, angoisse de finir seul sa vie, volonté d’être aimé, tous ces éléments peuvent pousser une personne fragile à accomplir des actes qui lui

Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement. Contestation de l’amende Contestation de la saisie Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous

Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester. Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès. Définition et types de contestation Qu’est-ce qu’une contestation de facture ? C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout

La loi du 15 avril 2024 ajoute, au sein des dispositions du Code civil consacrées à la responsabilité extracontractuelle, un nouveau chapitre intitulé « Les troubles anormaux de voisinage » composé de l’article 1253 qui reprend le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ. 19-11-1986 no 84-16.379 : Bull. civ. II no 172 ; pour une

Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie  est une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire ” ou par l’intermédiaire d’un tiers ” afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives, c’est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat ou dont celui-ci

Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur. Qualification Jugement par défaut Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : il faut que la citation du défendeur

Vous êtes locataire d’un bail d’habitation et vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur pour quitter les lieux. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser qu’il est frauduleux. Comment se défendre ? Comment faire valoir ses droits ? Pour quel motif le bailleur peut-il donner congé ? Que le bail