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Le solde de tout compte est un document souvent présenté au salarié à la fin de son contrat de travail. Pourtant, il est vivement déconseillé de le signer. Voici pourquoi. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées par l’employeur lors de la […]

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du

Il peut être frustrant et inquiétant de ne pas obtenir de réponse de son avocat. Pourtant, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Cet article explore les motifs les plus courants et vous donne des conseils sur la manière d’y réagir. La charge de travail de l’avocat Les avocats gèrent souvent plusieurs dossiers en parallèle. Ils

Lorsqu’on est entrepreneur, avocat, profession libérale, freelance ou dirigeant d’une société, le choix d’une banque pour son compte professionnel est une décision clé. Entre les frais bancaires, les services proposés et la flexibilité d’utilisation, il est important de bien comparer les offres. Parmi les différentes options, Fortuneo se démarque comme une excellente solution. Pourquoi ?

La gestion comptable est une composante essentielle pour toute entreprise, garantissant non seulement le respect des obligations légales, mais aussi une vision claire de la santé financière de l’activité. Le choix d’un logiciel de comptabilité adapté est donc crucial pour assurer efficacité et conformité. Indy : une solution complète pour les indépendants et les entreprises

Généralités Inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débatsLes développements suivants ne concernent que ” l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats ” ( CPC, art. 116 . – Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-13.667 : JurisData n° 2007-040342 ; JCP G 2007, IV, 2821 ; Procédures 2007, comm. 273 , R. Perrot).•

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale,

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont

Voici un des principes classiques du droit des procédures collectives. La prohibition des nouvelles instances à compter de l’ouverture Le jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires d’une entreprise interdit aux créanciers d’agir individuellement contre celle-ci, notamment pour obtenir le paiement d’une créance antérieure (C. com. art. L 622-21, L 631-14, al.

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors

Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un “merci de”. Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il