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Au cours d’un contentieux ou d’un pré contentieux, la partie adverse vous oppose un acte, contrat, écrit que vous savez être faux dans le seul but de faire échec à votre prétention. Comment réagir ? La plainte pénale pour faux est-elle la solution la plus efficace ? Comment faire un incident de faux ? Faut-il […]

Le problème Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.). Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des

 Il n’est pas excessif de comparer le consommateur à un enfant, émerveillé par tout ce qui lui est proposé, étourdi par la multitude des produits et la rutilance de leur présentation, anesthésié par l’envie de posséder tout ce qui lui est offert. La législation a donc mis en oeuvre de nombreuses mesures pour le protéger

Internement d’office en psychiatrie : comment le contester ? LES TEXTES Loi du 27/09/2013 – décret du 15/08/2014 L’hospitalisation sous contrainte est prévue dans le Code la Santé Publique, dans le titre sur les modalités de soins psychiatriques, dans le Livre sur la lutte contre les maladies mentales. L 3211-1 et suivants : les principes généraux

Qu’est-ce que la postulation ? (Définition de la postulation) La postulation consiste pour les avocats à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel lorsque cette dernière est obligatoirement tenue d’être représentée par un avocat. Il n’y a pas de postulation devant le tribunal de commerce et le juge

Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure

Définition et différences Définition de la diffamation La diffamation correspond toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. Différence entre calomnie et diffamation La calomnie n’existe pas dans le code pénal. Invoquer des propos calomnieux n’entraine aucune conséquence sur

Les conflits ou concours de qualifications sont entendus comme toutes les hypothèses dans lesquelles la diffamation recoupe plus ou moins largement une autre incrimination, tout en devant en être distinguée ; dans certains cas, il est même possible qu’un même fait puisse être qualifié à la fois au titre de la diffamation et d’une autre

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En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours

La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 212-1). Sont notamment interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si le bien livré ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat

Définition de la cession Dailly La cession de créances professionnelles, aussi appelée « cession Dailly », consiste en la cession d’une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs au profit d’une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées, sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à