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Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328), […]

En application de l’ancien article L 442‑6 (désormais L 442-1) du Code de commerce, la fin de la relation doit être formalisée par écrit. La Cour de cassation exige un acte du partenaire « manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com. 6-9-2016 no 14‑25.891 FS-PBI : RJDA 12/16 no 908). L’écrit formalisant le préavis doit exprimer sans

Il est courant voire systématique qu’un entrepreneur formule à l’encontre du maître d’ouvrage une demande de paiement de travaux supplémentaires. Il est en effet courant qu’aucun devis ne soit signé ou écrit réalisé, compte tenu des relations orales ou amicales entre les parties. Comment obtenir condamnation du maitre d’ouvrage à régler à l’entrepreneur les travaux supplémentaires ?

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et il perd ce droit s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12). Délai L’agent qui ne

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective alors qu’elle détient des biens qui ne lui appartiennent pas, les propriétaires de ces biens peuvent les récupérer : La demande de restitution – soit en en demandant la restitution, à condition que le bien ait été remis à l’entreprise en exécution d’un contrat publié avant le jugement ouvrant la procédure collective (C. com. art. L 624-10, L 631-18 et L 641-14) ;

La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni

Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme “combien d’exemplaires”, “combien de copies de pièces”, etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire rime – comme toutes procédures collectives – avec une restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question se pose de savoir QUI doit assigner en justice. Attention, il n’est pas ici question des actes de gestion courante

Il faut d’abord déterminer le type de prestation qui ne peut prendre que trois formes possibles : La TVA pour les activités de conseillers (avocat, etc.) Pour les prestations des conseillers, en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925 Source : L’AVOCAT ET LA TVA, Barreau de

Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés ordinaires, c’est la convention collective ou l’employeur qui permettra de rendre le jour férié ordinaire jour férié chômé. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Le lundi de pentecôte est généralement choisi par l’employeur comme

Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ? Comment déposer la requête ? Comment soutenir la requête au TJ ? Mode d’emploi pratique Compétence territoriale Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur. Il n’y a

Si ce sont des termes qui renvoient au contrat de location, aussi appelé contrat de bail, voici leurs différences :