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Les abréviations en droit pénal

ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. […]

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How to get french citizenship

There are 2 main ways to obtain French nationality: declaration of nationality and naturalization. If you are married or related to a French person (descendant, child, grandchild, great-grandchild, brother or sister, etc.), you can declare your nationality. Naturalization applies in all other cases, and is subject to a number of conditions, in particular length of

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Comment vérifier la carte de votre syndic ?

Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés. Questions fréquentes Qu’est-ce qu’une carte de syndic ?Pourquoi est-il important de vérifier la carte de

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L’intervention forcée ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir

Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une

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Les moyens de défense

Le Code de procédure civile envisage, sous le titre V du livre Ier, trois moyens de défense : Il faut néanmoins également ajouter : Les ordres d’énonciation des moyens de défense dans les mêmes conclusions Les exceptions de procédure : demande irrégulière Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

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Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, chambre de proximité, JEX : quelle différence ?

Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à

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Comment changer de syndic de copropriété : le guide complet

Qu’est-ce qu’un Syndic ? Interlocuteur central dans une copropriété, le syndic gère les finances et l’administration de l’immeuble. Il est également son représentant légal. Sans lui, il n’y a pas de convocation de l’assemblée générale annuelle et aucune décision ne peut être prise. Son rôle est d’autant plus crucial que la gestion des copropriétés s’est

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A quels documents le copropriétaire a-t-il accès ?

Etre copropriétaire ne vous donne pas forcément accès à tous les documents ayant trait à la copropriété. C’est pourquoi on parle d’un droit d’accès limité. Il faut faire la différence entre les documents accessibles de manière dématérialisée et les documents qui doivent faire l’objet d’une demande expresse. L’accès dématérialisé Il convient de distinguer trois niveaux

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Caméra de vidéosurveillance en copropriété

Aborder l’enjeu de la vidéosurveillance suppose de distinguer plusieurs cas de figure, selon que l’initiative de l’installation du système revient aux copropriétaires pris individuellement ou au syndicat, représenté par son syndic et de réserver un traitement particulier aux « parties communes à jouissance privative » . Ces caméras de vidéosurveillance peuvent prendre l’apparence de sonnettes vidéo

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Les parties communes à jouissance privative en copropriété

Définition L’article 6-3 de la Loi donne la définition : “Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut

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