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Le terme de “remploi” est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle […]

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par

Lors de son déploiement en 2015, le compteur Linky devait permettre « une réduction importante des fraudes », comme le notait la Cour des comptes dans un rapport. Un outil « intelligent » permettant de surveiller sa consommation en direct. Une décennie plus tard, des escrocs sont parvenus à « craquer » le système de

LES TEXTES L’injonction de rencontrer un médiateur est une disposition qui a été initialement instaurée en matière familiale (articles 255 et 373-2-10 du code civil). C’est la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) qui a généralisé la faculté, pour tout juge de délivrer une injonction de rencontrer

Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques

La décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (CPC art. 378). Le sursis à statuer, une suspension d’instance La suspension d’instance suspend la procédure pendant un temps plus ou moins long, en raison soit d’un événement prévu par la loi, soit

L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner

Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son

Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités

Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit