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Qu’est-ce que la postulation ? (Définition de la postulation) La postulation consiste pour les avocats à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel lorsque cette dernière est obligatoirement tenue d’être représentée par un avocat. Il n’y a pas de postulation devant le tribunal de commerce et le juge […]

Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure

Définition et différences Définition de la diffamation La diffamation correspond toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. Différence entre calomnie et diffamation La calomnie n’existe pas dans le code pénal. Invoquer des propos calomnieux n’entraine aucune conséquence sur

Les conflits ou concours de qualifications sont entendus comme toutes les hypothèses dans lesquelles la diffamation recoupe plus ou moins largement une autre incrimination, tout en devant en être distinguée ; dans certains cas, il est même possible qu’un même fait puisse être qualifié à la fois au titre de la diffamation et d’une autre

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En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours

La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 212-1). On sait que la réglementation sur les clauses abusives s’applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (C. consom. art. L 212-1 et L 212-2  ; ex-art. L 132-1).  Sont notamment interdites les clauses ayant pour objet ou

Définition de la cession Dailly La cession de créances professionnelles, aussi appelée « cession Dailly », consiste en la cession d’une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs au profit d’une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées, sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à

Pour être indemnisé d’un sinistre, l’assuré doit d’abord démontrer que les conditions de la garantie sont réunies ; ensuite, il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie de prouver qu’il a porté celle-ci à la connaissance de l’assuré avant la survenance du sinistre (C. civ. art. 1353 ; Cass. 3e civ. 7-9-2011 no 09-70.993 FS-PB ; Cass. 2e civ. 6-10-2011 no 10-15.370 F-D). Encore faut-il que ladite clause d’exclusion soit

Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute

Devoir d’information et de conseil Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 155). Mais les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui lui est confiée. Rédaction d’un acte Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, par exemple une cession de droits sociaux, l’expert-comptable

Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui